Accord
Ces conditions forment un accord contraignant entre vous et l’exploitant de ce service Family Tracker. En créant un compte ou en utilisant les applications, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.
Éligibilité et comptes
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité dans votre pays, pour créer un compte parent. Vous êtes responsable de l’exactitude de vos informations, de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui se produit sous votre compte.
Prévenez-nous rapidement si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation.
Supervision légale — votre responsabilité
Ce service ne peut servir qu’à superviser un membre de votre propre famille que vous avez le droit légal de superviser, typiquement un enfant mineur dont vous êtes le parent ou le tuteur légal.
Vous ne devez pas utiliser le service pour suivre, surveiller ou enregistrer une personne sans y être légalement autorisé. Surveiller un autre adulte à son insu et sans son consentement est illégal dans de nombreuses juridictions et constitue une violation de ces conditions.
- Vous confirmez avoir le droit légal de superviser chaque personne que vous ajoutez à votre famille.
- Vous respecterez les lois de votre juridiction en matière de surveillance, d’enregistrement et de protection des données.
- Vous informerez la personne supervisée conformément à la loi et aux mesures de transparence intégrées au service.
- Vous assumez seul la responsabilité de l’usage que vous faites des informations fournies par le service.
Nous pouvons suspendre ou résilier tout compte dont nous estimons raisonnablement qu’il est utilisé illégalement.
Usage acceptable
Vous ne devez pas détourner le service. En particulier, vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à un compte ou à un système, perturber le service, procéder à une ingénierie inverse en dehors de ce que la loi permet, le revendre sans notre accord écrit, ni l’utiliser à des fins illicites.
Abonnements et facturation
Les formules payantes sont facturées d’avance selon la périodicité affichée au moment de l’achat et se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation. Les prix sont indiqués avant confirmation.
Les achats effectués dans l’application iOS sont traités par Apple et ceux effectués dans l’application Android par Google, dans chaque cas selon les conditions de la boutique concernée. Les achats sur le site sont traités par notre prestataire de paiement.
Vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et vous conservez l’accès jusque-là. Pour un achat effectué via Apple ou Google, les remboursements et résiliations relèvent de la politique de la boutique concernée et doivent y être demandés.
Une période d’essai gratuite, lorsqu’elle est proposée, se transforme en abonnement payant à son terme sauf résiliation préalable.
Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et exact, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La précision de la localisation dépend de l’appareil supervisé, de son système d’exploitation, de sa batterie et de ses réglages d’économie d’énergie, ainsi que des conditions de réseau et de satellite, qui échappent à notre contrôle.
Les fonctions de supervision peuvent être limitées ou désactivées par le système d’exploitation, par le retrait d’une autorisation par le porteur de l’appareil, ou par l’extinction de l’appareil.
Ce n’est pas un service d’urgence
Family Tracker n’est pas un service d’urgence et ne doit pas être utilisé comme tel. La fonction SOS avertit les contacts de votre famille ; elle ne contacte pas les services de secours. En cas d’urgence, appelez votre numéro d’urgence local.
Propriété intellectuelle
Le service, ses logiciels, sa conception et ses contenus appartiennent à l’exploitant et à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous recevez un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable tant que votre compte est en règle. Les contenus que vous téléversez restent les vôtres ; vous nous accordez la licence nécessaire pour les stocker et vous les afficher.
Exclusions et responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, ni de la perte de profits, de données ou de réputation.
Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, y compris en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou de fraude. Lorsque la responsabilité peut être limitée, notre responsabilité totale se limite au montant que vous avez versé pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation de ces conditions, si la loi l’exige, ou si la poursuite créerait un risque de sécurité ou juridique. À la résiliation, votre droit d’usage cesse et vos données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.
Modifications, droit applicable et contact
Nous pouvons mettre à jour ces conditions à mesure que le service évolue. Nous publierons la version révisée ici et, en cas de changement substantiel, vous en informerons dans l’application. Continuer à utiliser le service après un changement vaut acceptation.
Ces conditions sont régies par le droit du lieu d’établissement de l’exploitant, sans égard aux règles de conflit de lois, et sans priver un consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.
Pour toute question sur ces conditions, utilisez les coordonnées publiées sur ce site.